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Coopération pour la protection des enfants dans l'Union européenne
L'Union européenne entend créer un environnement juridique sûr
pour les enfants en garantissant la libre circulation des décisions
judiciaires en matière de responsabilité parentale à l'intérieur
de l'Union européenne. Cet objectif figure dans le programme pour
la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Le règlement
(CE) nº 1347/2000 du Conseil, qui établit des règles harmonisées
au sujet de la compétence, de la reconnaissance et de l'exécution
de certaines décisions en matière de responsabilité parentale, constitue
la première étape vers la reconnaissance des décisions dans le domaine
du droit de la famille. Depuis lors, suite à une proposition de
la Commission, une nouvelle étape a été franchie avec l'adoption
formelle en novembre 2003 d'un nouveau
règlement sur la responsabilité parentale. Un guide
pratique  (KB
313 pdf) sur l'application du règlement (CE) n° 2201/2003 («le nouveau
règlement Bruxelles II») qui entrera en application le 1er mars
2005, est désormais disponible. Ce guide a été élaboré par les services
de la Commission en consultation avec le Réseau judiciaire européen
en matière civile et commerciale.
Comme les citoyens changent de plus en plus souvent d'État membre
de résidence, le nombre de familles dont les membres n'ont pas la
même nationalité et/ou ne vivent pas dans le même État membre ne cesse
d'augmenter. Cette réalité sociale crée un besoin de règles uniformes
concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière de responsabilité parentale. Dans un premier temps, le
Conseil a adopté le règlement du Conseil n° 1347/2000 le 29 mai 2000.
Ce
règlement, en vigueur depuis le 1er mars 2001, s'applique aux
décisions rendues dans les États membres après cette date en matière de
responsabilité parentale dans le cadre d'une procédure de divorce. Il
ne couvre pas les décisions qui ne sont pas liées à une procédure de
divorce. Il s'applique notamment aux décisions déterminant avec quel
parent les enfants résideront (droit de garde) et si l'autre parent a
le droit de rendre visite aux enfants (droit de visite) (voir "Responsabilité
parentale - Informations générales"). Il ne s'applique pas aux décisions portant sur les obligations alimentaires, couvertes par un règlement
du Conseil sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Enfin, il
ne couvre que les décisions qui concernent des enfants communs des
époux.
Il s'applique dans tous les États membres sauf le Danemark.
Principaux objectifs du règlement
Le règlement établit qu'une décision en matière de responsabilité
parentale peut être reconnue et exécutée dans un autre État membre au
moyen d'une procédure simple et uniforme. Il fixe également des règles
uniformes en matière de compétence. Il répond aux questions suivantes:
- dans quel État membre les juridictions sont-elles compétentes
pour statuer sur le divorce et sur la responsabilité parentale à
l'égard des enfants communs des époux, et
- comment une décision en matière de responsabilité parentale est-elle reconnue et exécutée dans un autre État membre.
Juridictions compétentes
Les juridictions de l'État membre dans lequel la procédure de divorce
est en cours sont compétentes pour statuer sur la responsabilité
parentale à condition que l'enfant réside habituellement dans cet État
membre (voir “Divorce
- Informations générales”).
Ainsi, si une procédure de divorce est en cours en France, les
juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la
responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun des conjoints
pour autant que l'enfant réside habituellement en France. Les
juridictions françaises sont également compétentes si l'enfant réside
habituellement dans un autre État membre pour autant qu'au moins un des
parents exerce la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant réside
en France, que la compétence de ces juridictions ait été acceptée par
les époux et soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
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Modalités de reconnaissance et d'exécution d'une décision dans un autre État membreToute
partie intéressée peut demander qu'une décision en matière de
responsabilité parentale, rendue dans le cadre d'une procédure de
divorce, soit reconnue et exécutée dans un autre État membre. La juridiction déclare sans délai que la décision
est exécutable dans cet État membre. Toutefois, la juridiction refuse
de déclarer que la décision est exécutable si:
- cette décision est manifestement contraire à l'ordre public dans cet État membre,
- sauf en cas d'urgence, la décision a été rendue sans que l'enfant ait eu la possibilité d'être entendu,
- la personne faisant valoir que la décision fait obstacle à
l'exercice de sa responsabilité parentale n'a pas eu la possibilité
d'être entendue,
- la décision a été rendue en l'absence d'une partie qui n'a pas reçu
en temps utile les documents nécessaires pour qu'elle puisse pourvoir à
sa défense,
- la décision est inconciliable avec une autre décision (dans certaines conditions).
Une personne qui pouvait bénéficier de l'assistance judiciaire dans son
État membre d'origine peut bénéficier de l'assistance judiciaire
lorsqu'elle demande l'exécution d'une décision.Le
futur régime européen pour la protection des enfants de couples
séparés
En 1999, les ministres de la justice ont approuvé le principe de la
reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, fondement de la
création d'un véritable espace judiciaire, et ont identifié le droit de
visite comme une des priorités. Le règlement du Conseil
n° 1347/2000 a été adopté en mai 2000 (voir ci-dessus). Il a
été suivi d'une initiative présentée par la France en juillet 2000
au sujet du droit de visite. Un programme visant à organiser la
reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires a été approuvé en
novembre 2000, et les décisions en matière de responsabilité
parentale constituent l'un de ses domaines d'action.
Suite à une proposition
de la Commission européenne de mai 2002, un
nouveau règlement
sur la responsabilité parentale, qui reprend les dispositions
du règlement du Conseil No 1347/2000 en matière de reconnaissance et d'exécution, mais qui va plus
loin, a été approuvé par les ministres de la justice le 27
novembre 2003. Ce
texte, qui entrera en vigueur le 1er mars 2005, :
- étend les dispositions du règlement n° 1347/2000 relatives
à la reconnaissance mutuelle et à l'exécution à toutes les décisions
portant sur la responsabilité parentale,
- garantit aux enfants le droit d'être en contact avec leurs deux parents, et
- prévient les enlèvements parentaux à l'intérieur de la Communauté.
Libre circulation de toutes les décisions judiciaires en matière de responsabilité parentale
Comme indiqué ci-dessus, le règlement du Conseil n° 1347/2000
encore en vigueur ne s'applique qu'à une catégorie limitée de décisions
judiciaires en matière de responsabilité parentale. Il ne s'applique
pas aux décisions concernant des parents non mariés, ni aux décisions
rendues après la procédure de divorce. Pour garantir l'égalité de
traitement pour tous les enfants, le champ d'application du nouveau
règlement couvre toutes les décisions judiciaires rendues en matière de
responsabilité parentale qu'elles concernent des enfants issus du
mariage ou non.
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Garantir le droit de l'enfant d'entretenir des contacts avec ses deux parents
Le nouveau règlement garantit le droit pour un enfant d'entretenir des
contacts avec ses deux parents après un divorce même lorsque les
parents vivent dans des États membres différents. Dans certains cas,
les parents hésitent à laisser leurs enfants partir dans un autre État
membre pour rendre visite à l'autre parent, bien que la décision rendue
ait accordé le droit de visite à ce dernier. Le nouveau texte vise à
résoudre ce problème en permettant la reconnaissance et l'exécution
automatique des décisions concernant le droit de visite dans un autre
État membre. Par exemple, si une mère ne laisse pas son enfant voyager
dans un autre État membre pour rendre visite à son père conformément à
la décision rendue, le père peut demander que la décision soit exécutée
dans l'autre État membre comme si elle avait été rendue dans cet État.
Dans ce cas, il n'est plus nécessaire d'entamer une procédure
supplémentaire pour que la décision soit déclarée exécutable comme
décrit ci-dessus dans le règlement du Conseil n° 1347/2000.
Prévenir les enlèvements parentaux à l'intérieur de l'Union européenne
Le nouveau règlement établit des règles visant à résoudre le problème
des enlèvements parentaux à l'intérieur de la Communauté. Pour produire
un effet dissuasif, il stipule que les juridictions de l'État membre
dans lequel l'enfant réside avant l'enlèvement décident en dernier
ressort. De cette manière, les parents ne seront plus tentés d'avoir
recours aux enlèvements pour porter l'affaire devant un juge de leur
nationalité dans l'espoir de casser un jugement rendu dans un autre
État membre. Les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant a
été emmené peuvent décider du non-retour immédiat de l'enfant s'il
existe un risque grave que le retour expose l'enfant à un danger ou si
l'enfant a atteint un âge ou un degré de maturité où il se révèle
approprié de tenir compte de son opinion et s'il s'oppose à son retour.
Il appartient cependant aux juridictions de l'État membre dans lequel
l'enfant réside avant son enlèvement de décider en dernier ressort du
lieu de résidence de l'enfant. L'enfant devra être entendu au cours de
la procédure pour autant que ce ne soit pas inapproprié eu égard à son
âge et son degré de maturité. Les autorités centrales aideront les
parents victimes d'un enlèvement, favoriseront la médiation et
faciliteront la communication entre les juridictions.
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Le droit de l'enfant d'être entendu est un droit fondamental inscrit à l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne. L'opinion de l'enfant est prise en considération
pour les sujets qui le concernent en fonction de son âge et de sa
maturité. Cet article prévoit également que l'intérêt supérieur de
l'enfant doit être une considération primordiale dans tous les actes
relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités
publiques ou par des institutions privées.
Documents de référence
- Programme
de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance
mutuelle des décisions en matière civile et commerciale
- Règlement
du Conseil n°1347/2000 du 29 mai 2000 relatif à la compétence,
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale
et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
- Règlement
du Conseil (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale
- Proposition
de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière
de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000
et modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les
questions alimentaires
- Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne
-
Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003
relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000
- Guide pratique (KB
313 pdf) sur l'application du règlement (CE) n° 2201/2003 («le
nouveau règlement Bruxelles II»)
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